Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations Me Mohamed, pour le requérant ; - et entendu les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de

assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire

parcelles sont la propriété de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement public ; - cette occupation présente un réel souci de salubrité publique, eu égard à la présence de dizaines rats attirés

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Il résulte de l'instruction que, par un premier courrier du 28 février 2018, la Ville de Paris a attiré l'attention de Mme A sur l'obligation dans laquelle elle serait, à la suite de son admission à la

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envoyé à cette adresse et l’attestation d’assurance de la MACIF qu’ils produisent à l’appui de leur requête ; - concernant le calcul du montant de la plus-value immobilière, la facture de la société « ATILA

délai que les autres demandes, que l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas méconnu, que l'académie de Versailles a adressé un courrier à tous les parents instruisant leur enfant en famille, afin d'attirer

, titulaire du lot n° 1 " Terrassement - Voirie ", doit être condamnée à la garantir des sommes éventuellement mises à sa charge par le présent jugement, dès lors que cette dernière société a omis d'attirer

B... a, à nouveau, attiré l’attention du préfet sur sa situation. Aucune de ces pièces ne permettent cependant de justifier du dépôt par Mme A...

A..., qui a saisi à deux reprises le juge de requêtes qui ont été rejetées sans instruction ni audience, est attirée sur l’existence de ces dispositions en particulier dans l’hypothèse d’une prochaine

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S'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'infliger, cette fois-ci une amende sur le fondement de l'article R. 741-12, il y a lieu, en revanche, d'attirer l'attention de M.

Si le requérant fait valoir avoir attiré l'attention du Premier ministre sur sa situation professionnelle, par un courrier du 29 juillet 2019, cette demande, qui invite son destinataire à statuer dans