Il fait valoir que sur proposition de ses services, Mme A a été reconnue attributaire d'un logement de type 2 chez le bailleur social Logis Familial Varois, situé sur la commune de La Cadière d'Azur où

de l'article L. 441-2-3 et de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la commission de médiation s'est, à tort, fondée uniquement sur l'avis calomnieux de son ancien bailleur

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant la compagne du requérant à son bailleur social que le logement qu'elle occupe possède une surface habitable de 47 m²,

elle est irrecevable en l’absence de production de la décision attaquée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors que la requérante ne justifie d’aucune demande de mutation auprès de son bailleur

la suspension du versement de l'aide au logement à son second locataire ; - cette solution de la Caisse lui cause un préjudice puisque le versement de la Caisse constitue pour lui, en qualité de bailleur

telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.

telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.

Par ailleurs, Mme A... produit de nombreux courriers adressés à son bailleur et à différents intervenants, visant à remédier aux problèmes de salubrité du logement.

Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /

fonds de solidarité ; Mme B n'avait pas mis en place de plan d'apurement ; - Mme B, à la suite de la réception de la première décision du 21 juin 2023 a conclu un protocole transactionnel avec le bailleur

A et à ses capacités financières lui a été proposé à cette date, mais que l'intéressé a fourni à la commission d'attribution des logements du bailleur social Logirep un dossier incomplet.

Elle soutient que : - elle a effectué des démarches préalables auprès de son bailleur en vue d'obtenir un logement du parc social plus adapté à la composition familiale ; - en tant que fonctionnaire

social a réclamé des pièces manquantes ni que le dossier n’aurait pas été complété ; - le bailleur social ne lui a pas répondu en dépit des relances effectuées après le dépôt du dossier constitué à la

Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /

Il fait valoir que le requérant est logé dans le parc social, sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.

bailleur au preneur. 6.

B au regard de ses obligations locatives a été sujet à critiques en laissant se constituer une dette envers son bailleur, qui s'élevait à 2 265 euros au 25 septembre 2019.

Bailleux, magistrat désigné, - les observations de M. A, présent à l'audience.

Selon l’article R. 823-23 du même code : « Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle a bien demandé sa mutation à son bailleur