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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200958_20230726
26 juillet 2023
Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 2 décembre 2021, et n'est pas contesté, que le bateau portant devise " Ischia " dont Mme C et M.
2ème chambre
DTA_2004726_20230511
11 mai 2023
sur la place du monument aux morts, qui se situe en face de leur résidence, ainsi que dans la rue de Saint Martin, ne permettent plus, en raison du rétrécissement de la chaussée et de l'absence de " bateau
magistrat ROUSSEAU
DTA_2105093_20220713
13 juillet 2022
Le bateau à la devise " Les Anges d'Eux " appartenant à MM.
2ème chambre JU
DTA_2402479_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 5337-2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux
magistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
Le bateau à la devise « GEEP », immatriculé SSR117441, appartenant à M. A...
3ème chambre
DTA_2300121_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023, le 17 janvier 2023 et le 13 septembre 2023, l'association Bateaux Partagés, représentée
5ème chambre
DTA_2300217_20260318
18 mars 2026
demande de permis de construire n’indique pas les modalités de raccordement aux réseaux publics ; il n’a pas été précédé d’une autorisation administrative préalable de modification ou de création de bateau
4ème Chambre
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
15.2 consistant en la mise en place d'un plan de grille de 30 mm, en raison des caractéristiques hydrologiques du cours d'eau n'est techniquement pas possible ; le resserrement de l'espace entre les barreaux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310752_20240115
15 janvier 2024
public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation, sans délai, du bateau
Juge unique chambre 5
DTA_2204714_20230711
11 juillet 2023
D B A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " La Maison Basque " sur le domaine public fluvial, ainsi que le procès-verbal afférent du 7 juin 2022 et la notification
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507761_20250829
29 août 2025
préfet des Bouches-du-Rhône, notifiée par courrier du même jour de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, portant retrait temporaire de son permis de conduire des bateaux
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205999_20230106
6 janvier 2023
décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; le renouvellement de son autorisation devait intervenir le 1er janvier 2023 ; elle n'a d'autre solution que de vendre son bateau
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301693_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 29 août 2023, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Chateaubanne, représenté par Me Barbeau
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509455_20250901
1 septembre 2025
nationale du Rhône (CNR) a rejeté leur demande indemnitaire préalable du 14 mars 2025 ; 2°) de condamner la CNR à leur verser la somme de 36 395,40 euros en réparation des préjudices matériels causés au bateau
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500855_20251003
3 octobre 2025
légal à compter du 21 novembre 2024, correspondant aux redevances dues à raison de l’occupation par son bateau de l’emplacement n° 375 pour les années 2023-2024 et 2024-2025. 2.
4ème Chambre (JU)
DTA_2200747_20221128
28 novembre 2022
Par un jugement du 23 novembre 2020 rendu à la demande de Voies navigables de France (VNF), le présent tribunal a constaté que Mme A stationnait sans autorisation son bateau " Namur " sur un emplacement
Magistrat statuant seul
DTA_2200261_20230502
2 mai 2023
un procès-verbal de contravention à l'encontre de la société Scanner France à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau
DTA_2200288_20231012
12 octobre 2023
Il soutient qu'il n'était pas le propriétaire du bateau en cause, qu'il a acquis le 2 septembre 2021. Le tribunal a été informé du décès du décès de M.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200712_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le bateau de M. C n'a été retiré de ce port de plaisance que le 14 novembre 2022. Sur la liquidation de l'astreinte : 2.
5ème Chambre
DTA_2205074_20241105
5 novembre 2024
titre exécutoire émis à son encontre le 26 août 2022 par le comptable public de la ville de Cannes, pour un montant total de 1 174 euros TTC en application de la convention annuelle d'amarrage de son bateau
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