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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
intérêt à intervenir à la présente instance et qu’elle doit être attraite aux opérations d’expertise ; - la société PNAS doit être mise hors de cause dès lors qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de courtier
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508858_20250620
20 juin 2025
dispositions il y a lieu de déterminer si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s'il est renvoyé dans son pays, y courra
8e Section - MESD
DTA_2306307_20230427
27 avril 2023
C ayant formé un recours contre cet arrêté, annulé par le tribunal administratif de céans par un jugement du 9 février 2023, notifié à la préfecture le même jour, le délai initial de six mois qui courait
Juge unique (5)
DTA_2207160_20221122
22 novembre 2022
Elle n'établit pas davantage qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie ni qu'elle courrait personnellement des risques en cas de retour
9ème Chambre
DTA_2301189_20230504
4 mai 2023
31 janvier 2018 s'agissant de l'ainé, et en septembre 2022 s'agissant du cadet, né le 18 mai 2020 à Marseille, ils se sont maintenus en situation irrégulière à la suite de l'expiration de leur visa court
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
établies hors de France, l'exonération de TVA doit s'apprécier au regard des règles françaises ; - elle a recours aux services de ces entreprises pour traiter directement, sans l'intermédiaire d'un courtier
5ème Chambre
DTA_2301357_20251014
14 octobre 2025
Par un courrier du 20 décembre 2022, le secrétaire général de l’ORIAS a informé M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306320_20240126
26 janvier 2024
Ils soutiennent que la société PNAS n'est qu'un courtier en assurance, l'assureur du département étant la compagnie Areas.
DTA_2307820_20250516
16 mai 2025
Par un courrier en date du 28 mars 2023, l'administration fiscale a rejeté sa demande.
6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
B A, exerce l'activité de courtier en assurance. Elle a opté pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés et relève du régime du réel simplifié.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401490_20241126
26 novembre 2024
Il fait valoir que : - la société Paris Nord Assurances Services n'est qu'un courtier en assurance, qui ne saurait être tenue de garantir le département des condamnations qui seraient éventuellement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302024_20250211
11 février 2025
Estimant que ce local relève de la catégorie " ENS 1 " en lieu et place de la catégorie " BUR 2 ", par une réclamation du 4 octobre 2022, elle a demandé la réduction de ses impositions établies au titre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600003_20260105
5 janvier 2026
l'article 9 du règlement de la Commission européenne du 2 septembre 2003, la France est devenue responsable de l’examen de sa demande d'asile le 22 novembre 2025, à l’expiration du délai de six mois qui courait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602746_20260302
2 mars 2026
F... serait personnellement menacée par l’évolution de la situation politique en Iran, et qu’elle courrait un risque d’expulsion immédiat vers l’Afghanistan.
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2304530_20230921
21 septembre 2023
retour au Congo, la requérante, dont la demande de protection subsidiaire a été rejetée par décision de l'OFPRA du 15 septembre 2022, confirmée par la CNDA le 10 février 2023, n'établit pas qu'elle courrait
3ème chambre
DTA_2300888_20230406
6 avril 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de
JU MW (5)
DTA_2302940_20230607
7 juin 2023
opposer un refus de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, aucun élément sur la réalité des risques qu'il courrait
Eloignement urgent
DTA_2306576_20231212
12 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, dont la demande de réexamen de sa demande d'asile a d'ailleurs été clôturée, courrait le risque de subir de quelconques traitements inhumains ou
Juge unique 8
DTA_2305930_20250324
24 mars 2025
d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court
Reconduite à la frontière
DTA_2210350_20230828
28 août 2023
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
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