CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
Dans ces conditions, faute d'éléments suffisants produits par les associations requérantes pour étayer leurs énonciations, la faute reprochée à l'Etat ne peut être regardée comme établie.
6ème Chambre
DTA_2204981_20221206
6 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DTA_2201862_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600899_20260206
6 février 2026
B... ne sont pas fondés : * le recours administratif préalable obligatoire n’a pas encore été régularisé par l’intéressé ; * le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait ; * il a fait
DTA_2201576_20220919
11ème chambre
DTA_2302677_20240130
30 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2201991_20220701
1 juillet 2022
C..., représenté par Me Poloni, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505874_20260213
13 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204437_20220830
30 août 2022
E C, représenté par Me Poloni, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 juillet 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter
10ème chambre
DTA_2306237_20240325
25 mars 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023.
DTA_2407619_20260216
16 février 2026
Ossant, conseiller, - et les observations de Mme H..., élève-avocate, et de celles de Me Pollono, substituant Me Blache, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : Mme B...
DTA_2302870_20240109
9 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubus, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Francos et représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre
DTA_2401244_20250922
22 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 5.
8ème chambre
DTA_2307640_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - la décision pourrait être fondée sur le fait que M.
DTA_2318129_20250603
3 juin 2025
DTA_2506286_20250430
30 avril 2025
Il fait valoir les mêmes moyens que ceux développés dans le mémoire en défense sous le numéro précédent. III.
5ème Chambre
DTA_2301039_20251104
4 novembre 2025
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; - les services de l’Etat n’ont commis aucune faute ; - à supposer que des irrégularités puissent être retenues, celles-ci n
DTA_2205484_20251104
6ème chambre
DTA_2303644_20250710
10 juillet 2025
Chavet, rapporteur public, - et les observations de Me Polini, substituant Me Magnaval, représentant le CHSF. Considérant ce qui suit : 1.
JU étrangers 6 semaines
DTA_2201571_20221116
16 novembre 2022
Par un arrêté du 9 septembre 2022, le préfet du Jura a fait obligation à M.
Page 40 sur 42