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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208510_20260507
7 mai 2026
Ce groupement de commandes a confié à la société Laboratoires Euromédis le lot n° 5 « boules non tissées, stériles 1 à 1,2 g prune » d’un accord-cadre à bons de commandes portant sur la fourniture d’objets
Reconduites à la frontière
DTA_2400724_20240308
8 mars 2024
Si le requérant se prévaut également de son insertion dans la société française, d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 septembre 2023 et de liens amicaux tissés sur le territoire français
Section 8 - Chambre 2
DTA_2314300_20230724
24 juillet 2023
de la directive 20081115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers
5ème Chambre
DTA_2401177_20260205
5 février 2026
. / Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale
2ème chambre
DTA_2205831_20240521
21 mai 2024
visés dans les saisies administratives à tiers détenteur ne sont pas produits ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2100224_20221006
6 octobre 2022
Mme D a été informée les 29 septembre et 16 novembre 2020 de l'émission de deux saisies administratives à tiers détenteur d'un montant de 1 596,56 euros chacune.
3ème chambre
DTA_2304795_20250303
3 mars 2025
juillet 2023, la SARL Loca Metz, représentée par Me Matuszak, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 38 898 euros procédant de la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505848_20250901
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme B A demande au juge des référés de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur ayant entraîné le
DTA_2205607_20240325
25 mars 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 36 550 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur.
DTA_2300369_20250206
6 février 2025
B n'a pas de motif pour contester l'avis de saisie administrative à tiers détenteur litigieux.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302963_20230919
19 septembre 2023
B A, représenté par Me Hollet, demande au tribunal de : 1°) suspendre l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 10 juillet 2023 et de la décision du 28 juillet 2023 ; 2°) suspendre toutes les poursuites
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305192_20250204
4 février 2025
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, la société par action simplifiée (SAS) vision des Batignolles, représentée par Me Bommier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 14 juin 2022 émise auprès du CIC Est par les services fiscaux en vue du recouvrement
ORTA_2601223_20260223
23 février 2026
A... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise
4ème Chambre
DTA_2204120_20240626
26 juin 2024
Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné. / () ".
ORTA_2531990_20251107
7 novembre 2025
A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des saisies à tiers détenteur émises à son encontre
Chambre 1
DTA_2000440_20230324
24 mars 2023
B A, conteste les avis de saisies administratives à tiers détenteur du 2 septembre 2019 notifiées à la Lyonnaise de Banque.
DESSEIX Mélody
DTA_2100638_20221025
25 octobre 2022
Sur l'opposition à l'avis à tiers détenteur : 4.
Chambre 2
DTA_2002835_20221201
1 décembre 2022
B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 76 euros qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur.
Juge unique
DTA_2500011_20250703
3 juillet 2025
Cependant, la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse ne précise pas à quelle imposition les sommes versées par M. A auraient été imputées.
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