soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie : la décision met fin à son cursus universitaire ; il ne peut plus s'inscrire dans une autre faculté de droit ; des examens du premier semestre

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

ajoutée à l'occasion de cette vente dépassant le seuil de franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; - la circonstance que le vendeur ne se soit pas acquitté du versement de cette taxe auprès de l'administration

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'université de Lille lui a retiré l'attribution d'un groupe de travaux dirigés en tant qu'enseignant vacataire, pour le second semestre

Il soutient que : Sur l’urgence : la décision attaquée entraîne l’interruption de son inscription à une formation en master 2 alors que les examens du premier semestre sont imminents et qu’il lui est

de l’année 2022-2023, et 74 heures d’absence non justifiées pour le second semestre de la même année et qu’il n’était pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.

D'autre part, pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour

2020 et le second semestre 2022.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du

Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la

algériens et de leurs familles modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

B... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il fait valoir en outre qu’il essaie de suivre ses cours par internet avec difficulté et qu’il peut encore rattraper le semestre écoulé

au 31/12/2020 ; - au taux de 3,14% pour la période du 01/01/2021 au 30/6/2021 ; - au taux de 3,12 % pour la période du 1/7/2021 au 31/12/2021 ; - au taux de 3,13 % et de 3,13 % au titre du 1er semestre

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas les nom et prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faisant

Toutefois, alors que le requérant ne conteste pas être connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de viol, agression sexuelle, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 ; le code de justice administrative.

Suite au silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête M.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire