Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et ne prend pas en compte la situation particulière de la requérante ; - elle est entachée d'une

A depuis au moins deux ans, ni de l'existence de liens stables et anciens entre ces enfants et leur père à la date de l'arrêté attaqué.

de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Le 29 octobre 2021, le président et l’ancien président de l’association des internes et anciens internes des hôpitaux de Toulouse ont adressé un courrier exprimant leur refus de procéder au décrochage

A... a exercé les fonctions d’assistante familiale auprès du département de l’Orne à compter du 28 septembre 2009, puis son contrat de travail a été transféré au département du Pas-de-Calais à compter

Compte tenu de ces éléments, alors qu’il apparaît qu’en application du règlement intérieur des marchés forains, C... de Narbonne aurait pu prendre une mesure moins sévère telle qu’un avertissement ou une

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comte tenu de ses attaches sur

de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (…) ».

Mme A soutient que son licenciement fautif l'a privée de la possibilité de bénéficier du versement de l'allocation d'ancienneté dès lors qu'elle aurait pu bénéficier, à compter de vingt ans de carrière

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a reclassée, à compter

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la

date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 5.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

C, notamment au regard de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France.

dû au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté depuis cette date, et ce dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard

Si Mme B indique qu'elle prend des cours de français, elle ne peut, compte tenu notamment du caractère récent de son arrivée, justifier d'une intégration dans la société française et de liens personnels

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : – la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours ne prend pas suffisamment en compte sa situation personnelle et

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.