A la suite d'une rechute, par un arrêté du 6 mars 2020, Mme B a été placée en congé de maladie imputable au service du 13 mai au 16 décembre 2019, date à laquelle la commune a déclaré son état consolidé

A B, ressortissant algérien, né le 2 juin 1972, déclare être entré en France le 4 août 1972.

du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014. (…) ».

B..., représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Lyon s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 17 mai

Ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de la commune des Martres-de-Veyre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par la SCI Ravanusa

Elle soutient que : - elle présente un intérêt à agir en tant que voisine du terrain d’assiette du projet ; - l’arrêté attaqué ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande (…) ».

Mme B A, surveillante pénitentiaire affectée à la maison d'arrêt de Cherbourg-en-Cotentin, a communiqué à son employeur un avis d'arrêt de travail du 26 janvier au 4 février 2018.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en ce qu’il n’est pas justifié que M.

A soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'illégalité, dès lors que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant définitivement

Par un arrêté du 15 mars 2021, le maire de la commune de Puimoisson ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M.

En vertu de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse en date du 15 mai 2024 s'opposant à sa déclaration préalable

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable au titre de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce qu'un permis de construire ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de

Par arrêté du 20 décembre 2017, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique le programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de

ou prévue, en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont elle dispose pour sécuriser l'évènement.

Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue des épreuves, un total de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10 sur 20, sont déclarés aptes

Le recours de Mme C contre cette décision a été définitivement rejeté par la Cour administrative d'appel de Nancy le 4 mai 2021.

C dirigées contre l'arrêté du 21 octobre 2020 le maintenant en position de disponibilité d'office sont irrecevables s'agissant d'une décision confirmative ; - M.