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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2110394_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311639_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

27 du code civil, 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, et L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - le préfet a omis de procéder à l’examen particulier

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105849_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403217_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907234_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001973_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions des articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil ; - elle méconnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500754_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207918_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313651_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 21-27 du code civil et 133-13 du code pénal ; - les données sur lesquelles est fondée la décision attaquée, issues de la consultation du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601646_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500224_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404333_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403051_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207242_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

France ; il peut en outre prétendre à l'obtention de la nationalité française par déclaration par application de l'article 21-13 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507957_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, dans son ensemble, est prescrite par application de l'article 2224 du code civil, celle-ci étant connue de la Ville depuis le 1er décembre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205156_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 21-16 du code civil ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311580_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209325_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212979_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010092_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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