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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504466_20250902
2 septembre 2025
B, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par le même moyen et soutient, en outre, la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401264_20240319
19 mars 2024
Par la présente requête, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102347_20240206
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2500467_20250717
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 262-3 du code précité : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. (…) / L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en
1ère Chambre
DTA_2100725_20230622
22 juin 2023
ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article
Juge unique (6)
DTA_2002427_20220726
26 juillet 2022
aux II ou III du présent article.
DTA_2401111_20240319
Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552
DTA_2503175_20250417
17 avril 2025
DTA_2304488_20230727
27 juillet 2023
Par la présente requête, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501505_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500713_20251028
28 octobre 2025
ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404154_20241113
13 novembre 2024
Enfin, le décret n°85-387 du 3 avril 1985 susvisé prévoit en ses articles 3 et 4, pour les collectivités dotées d'au moins 50 agents, que l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520536_20260109
9 janvier 2026
6 alinéa 1 du règlement UE n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
8ème chambre
DTA_2300852_20231201
1 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2126647_20240312
12 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint
12ème chambre, éloignement
DTA_2517072_20251203
3 décembre 2025
Les arrêtés litigieux visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement
4ème Chambre
DTA_2006550_20230308
8 mars 2023
3 du même décret dispose : " Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur l'utilisation, par les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303941_20230711
11 juillet 2023
de l'article L. 522-1 ". 2.
DTA_2203222_20221201
1 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, d'une provision de 393 665 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur première demande indemnitaire amiable ; 3°) de condamner le centre
2ème chambre
DTA_2300004_20240312
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.
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