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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301240_20230426
26 avril 2023
plein droit, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-10 du code pénal, " reconduite du condamné à la frontière ".
4ème Chambre
DTA_2104130_20240222
22 février 2024
Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
7ème Chambre
DTA_2102129_20260402
2 avril 2026
mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant
DTA_2301275_20230517
17 mai 2023
D est régie par les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205761_20240924
24 septembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301413_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice
JU 9ème chambre
DTA_2300301_20230209
9 février 2023
du Rhône a ordonné sa remise aux autorités slovaques ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
Selon l'article 39 A de ce code : " 1.
DTA_2303601_20231226
26 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L.
4ème chambre
DTA_2013429_20231219
19 décembre 2023
235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent
2ème chambre
DTA_2301248_20251105
5 novembre 2025
en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. (…) ».
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200961_20231222
22 décembre 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2301637_20230605
5 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208730_20221206
6 décembre 2022
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2302040_20230713
13 juillet 2023
3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
de commerce a renvoyé le dossier devant le tribunal administratif en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; en outre, il ne lui appartenait pas de transmettre le certificat
magistrat LAFAY
DTA_2304897_20241126
26 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DTA_2400707_20240314
14 mars 2024
de sa situation ; - elles ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code
DTA_2300932_20230330
30 mars 2023
Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.
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