Il résulte des dispositions combinées des articles 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, L. 5424-1 du code du travail et 1er du décret du 16 juin 2020 relatif au régime

Aux termes de l'article 1er du même décret : " Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée

Les articles 72 de la constitution ainsi que l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales permettent au maire d'assurer le maintien de la sécurité publique la prévention

Le deuxième alinéa de l'article 72 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé

D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur, dispose que : " La disponibilité est la

Le préfet tient des dispositions précitées de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution lui donnant

Le préfet tient des dispositions précitées de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution lui donnant

Le préfet tient des dispositions précitées de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution lui donnant

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions modifiées par l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier

administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à défaut, par la loi. / Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article

Enfin, aux termes de l'article 72 du décret : " Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

et suivants de l'article 25 ci-dessous.

de l'article R. 612-6 du même code.

du procureur pour mettre fin à l'accueil provisoire, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ont été prises antérieurement à l'entrée en vigueur, le 15 juillet 2024, des dispositions de l'article

Selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / IV.- L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même

du procureur pour mettre fin à l'accueil provisoire, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales posé A l'article

du procureur pour mettre fin à l'accueil provisoire, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales posé A l'article

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.