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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300431_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les textes dont il fait application, notamment les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001679_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
452 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502501_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleJuge Unique
DTA_2202092_20220816
16 août 2022
16 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300733_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance d'un accusé de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200844_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - la préfète de la Gironde n'ayant pas donné suite à sa demande de communication de motifs en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2126390_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le I de l’article 239 ter du même code prévoit que : « Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2105185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500111_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300217_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En quatrième lieu, en admettant que la requérante, en se prévalant des dispositions de l'article R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ait entendu se prévaloir de
Source officielle10ème chambre
DTA_2306162_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100643_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2103939_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le 9 septembre 2020 comme en atteste la seconde facture transmise à l'ANAH.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305513_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
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