Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ", et aux termes de l'article L. 8261-1 de ce

La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut dès lors être regardée comme satisfaite. 4.

Aux termes de l’article 9 du même arrêté : « La note est établie dans les conditions suivantes : / 1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des

B... revendique l’application, se borne à rappeler les dispositions applicables et à renouveler, pour la durée de cinq ans prévue à l’article L. 3121-2 du code des transports, l’autorisation de stationnement

L.3142-1 du C. trav.) avec un maintien de la rémunération.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ", et aux termes de l'article

B n'établit par aucune pièce avoir fait l'objet d'une réquisition sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

D'une part, aux termes de l'article L. 3111-9 du code des transports : " Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée : - la délibération attaquée, qui ne retranscrit pas la réalité du vote et ne mentionne pas le huis clos, méconnaît l'article L. 3121

Une sclérose en plaques rémittente a été diagnostiquée en 2007, que Mme D, faute d'antécédent au jour de la première injection, impute à sa vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-4

Par suite, le délai de recours à son encontre ne courait qu’à compter de sa publication selon les modalités prévues par le III de l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales.

En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, le département de la Haute-Garonne est l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires.

Ils soutiennent que : - une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues K les dispositions des articles L. 1311-1, L. 1411-1, L. 3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi

L. 3111-4 du code de la santé publique prévoit à son article 1er qu'il appartient à la médecine du travail de prescrire les vaccinations nécessaires aux agents ; - il s'agit d'une sanction disciplinaire

L. 3114-5 du code de la commande publique ; - le syndicat a inséré une clause illicite dans le contrat méconnaissant la règle d'interdiction des droits d'entrée posée par l'article L. 3114-5 du code

de transport public de personnes ; 2° D'organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° D'organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111

La société Promoholding soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté de carence pris par la préfète du Val-de-Marne conformément à l'article R. 3131

Aux termes de l'article L. 3114-1 du code de la commande publique : " Le contrat de concession est conclu par écrit. / Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge

à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme, peuvent, sur demande agréée, être maintenus

Aux termes de l'article L. 3121-1 du même code : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des