Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué, qui ne mentionne pas la qualité de sa signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué, qui ne mentionne pas la qualité de sa signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Ils soutiennent que : - le permis de construire n'est pas signé en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme ; - l'article 3 du règlement de la zone IIAU2 du plan local d'urbanisme

Elle soutient que : - la compétence du signataire de cette décision n’est pas établie, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée a été prise par une personne compétente pour ce faire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100

E, invoquant deux moyens nouveaux tirés de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté comporte une signature illisible et de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration: " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, la mention, en caractères

Mme F soutient que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 212-1 du code des relations

Il soutient que : - la qualité de l'auteur des deux décisions attaquées n'est pas mentionnée, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Conformément aux dispositions de l'article R. 212-10-8 du code du sport : " Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il ne comporte pas le nom de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte aucune signature ni aucune information permettant d'identifier son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de