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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300569_20230222
22 février 2023
Si le CNAPS s'est notamment appuyé sur le fait que les signatures figurant sur les avenants au contrat de travail de l'un des trois employés, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214044_20221019
19 octobre 2022
commercial en cause en local mis à la disposition de la RATP, et destiné à abriter ses conducteurs et mécaniciens, le temps des travaux sur le parvis Est du bâtiment " Voyageur " historique dans le cadre
8ème chambre
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
l’existence de sous-sous-critères occultes : - le pouvoir adjudicateur a procédé à une confusion entre les critères et la méthode de notation : le terme « méthode de notation » est employé dans le cadre
1ère chambre
DTA_2402787_20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction du dossier de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
des charges des locataires - L'amélioration du cadre de travail et de la sécurité incendie du bâtiment () 5.5.
CHAMBRE 1
DTA_2300570_20241118
18 novembre 2024
Enfin, le contrat de travail à durée déterminée du 26 octobre 2020, l'avenant à ce contrat conclu le 1er février 2021, la promesse d'embauche du 8 février 2021 et le contrat à durée indéterminée signé
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112925_20231214
14 décembre 2023
La société Indigo Infra France exploite un ouvrage public, dans le cadre de la concession de l'exécution d'une mission du service public industriel et commercial du stationnement payant.
6ème Chambre
DTA_2105885_20231229
29 décembre 2023
à six mois à compter de la date à laquelle elle est prononcée, délai au cours duquel la régularisation doit être demandée ; en outre, l'arrêté portant adoption de l'avenant n° 1 " stratégie de l'offre
5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
Seine-Saint-Denis a suspendu, à compter du 7 août 2023, le versement des rémunérations forfaitaires autres qu’à l’acte rémunéré pour une durée de cinq ans, ainsi que la possibilité pour elle d’exercer dans le cadre
3ème Chambre
DTA_2204786_20250422
22 avril 2025
D'autre part, le bénéfice de la NBI instituée par les dispositions citées aux points 2 et 3 ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au cadre d'emplois, ni au grade, mais dépend seulement
DTA_2204865_20250422
de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 est donc remplie ; - la protection judiciaire de la jeunesse participe au conseil local de prévention de la délinquance de la commune d'Echirolles dans le cadre
2ème Chambre
DTA_2009213_20230628
28 juin 2023
des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ; - le moyen tiré de ce que l'attribution de la convention publique d'aménagement litigieuse serait intervenue avant
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à obtenir la réduction des impositions en litige : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200655_20220810
10 août 2022
au contradictoire de la SELARL David Fargette, la SCP Berger-Granier, la mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau de Mètres et de Vérifications (BMV), la SMABTP, la société AVP Ingénierie
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
d'audit techniques d'étape relatifs, à savoir : * au titre de l'incendie survenu en cours de chantier, ainsi qu'il ressort des termes du rapport d'audit technique d'étape relatif de la société Db Ingénierie
3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
Six mois avant le terme de son congé, Mme B a sollicité le bénéfice d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail, et à défaut, sa réintégration.
4ème chambre
DTA_2201525_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Montpellier n'est pas compétent car la convention conclue avec la requérante déroge régulièrement à sa compétence territoriale ; - les conclusions
9ème chambre
DTA_2302196_20230613
13 juin 2023
du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée
6ème chambre
DTA_2002700_20240227
27 février 2024
Par un acte d'engagement du 11septembre 2013, le Métropole Nice Côte d'Azur a confié le lot 4 " revêtement de sol, béton " d'un marché de travaux dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier des
DTA_2412440_20250430
30 avril 2025
Cependant s'il ressort des pièces du dossier qu'il a effectué des livraisons pour le compte de plusieurs entreprises entre 2019 et 2022, qu'il a exercé un emploi d'employé polyvalent dans le cadre d'un
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