Il demande l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée. Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

B demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

M. et Mme D... et F... demandent au tribunal l’annulation de cette délibération.

A demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

illégal du 28 janvier 2014 jusqu'à la modification effective des classements annulés ; le préjudice matériel s'élève à 80 000 euros ; ils ont également subi un préjudice moral et des troubles dans leurs

O... et autres demandent l’annulation de ce permis de construire ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux.

administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ; - le

Dans la déclaration qu'elle a souscrite en vue de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, elle a classé les immeubles dans le sous-groupe des " Autres établissements

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prévalant à la date de sa décision.

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commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC-FC) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler

A..., représentés par Me Cassaz, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a accordé à la société Le Donjon de Lars un

requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2026 et le 24 mars 2026, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par Me du Pasquier et Me Locatelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler

B et autres demandent au tribunal d'annuler le plan local d'urbanisme et la décision du 6 mars 2023.

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A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté le recours qu'il avait formé contre l'appréciation finale de sa valeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2021 et 17 juin 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le recteur