En deuxième lieu, la ministre des armées, dans son arrêté du 22 janvier 2021, vise les textes dont elle fait application et mentionne que la révocation de M.

Vu la procédure antérieure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle

du recours gracieux et leur requête ayant été déposée antérieurement au délai de deux mois suivant la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission

commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables.

Les conclusions de la SAS Comme J'Aime dirigées contre cette décision sont donc devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. Sur l'appel en garantie : 21.

en litige, laquelle doit être ainsi regardée comme un refus de la demande de l’intéressé et non plus comme un simple différé de la décision de l’administration opéré à la suite de la demande d’ACT en

Elle fait valoir qu'elle n'a fait qu'une stricte application des textes en vigueurs. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et fait état des circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entre-temps aucun changement dans

du droit du travail et pour l'application de la loi fiscale, sans faire une interprétation contra legem des dispositions de la directive communautaire dont les dispositions du code général des impôts

ces conditions, les créances dont se prévaut la commune d’Antony étant nées avant la survenance du jugement portant redressement judiciaire, celle-ci, en application du principe du gel des dettes antérieures

avant la date de la décision de ce dernier, le 26 novembre 2024.

Par des décisions du 29 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite, née le 23 mai 2024, dont Mme A...

d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 12.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.

, dont elle n'a pas fait appel devant la Cour nationale du droit d'asile.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 5.

. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date