2022, la SCI Feuille de Miel, représentée par Me Vidal et Me Bouhenic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-2840 du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré

Elle a déposé le 5 mai 2023 une déclaration préalable portant sur construction d’une clôture constituée du muret surmonté d’un grillage d’une hauteur de un mètre.

La société a procédé par voie dématérialisée le 7 octobre 2021 à la déclaration du détachement de ces salariés auprès de l’inspection du travail, déclaration complétée le 15 octobre 2021.

national du POID, représentés par Me Bacha, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de police de Paris a interdit la tenue de la manifestation du 5 juin 2021, déclarée

insalubre à titre remédiable le logement dont est propriétaire la SCI D..., lui a imposé de réaliser les travaux de nature à mettre fin au danger dans un délai de deux mois et lui a imposé d’assurer l

principal, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration

C, qui exerce la profession de médecin généraliste, a déclaré, au titre de l'année 2016, un bénéfice de 94 382 euros qu'il a mentionné dans sa déclaration professionnelle n° 2035.

B, ressortissant tunisien né en 1996, est entré irrégulièrement en France en juin 2021 selon ses déclarations.

Ils ont précisé sur cette déclaration déduire du montant de 32 209 euros effectivement perçu la somme de 18 682 euros correspondant à des indemnités journalières non imposables.

Lors de son audition, il a déclaré travailler sur les marchés et être employé par M. B.

B et a rejeté le recours gracieux de ce dernier, enjoint au maire de la commune de réexaminer la déclaration préalable de M.

et celui déclaré au titre de la TVA.

était assurée ; - la procédure est irrégulière au regard des dispositions du III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique et de la charte de déontologie approuvé par le décret n° 2013-413

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

B alias C n'aurait pas été assurée.

B sont parfois contradictoires, l'adresse figurant sur certaines factures n'est pas celle déclarée au répertoire SIRENE et le numéro d'identification à la TVA de M.

suivantes de la déclaration de revenus : - ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; - bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou

Elle fait valoir que l'indu est bien fondé, la requérante ayant omis de déclarer ses avances sur commission.

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de