Saisi d'une demande de concours de la force publique, le préfet du Nord a, par décision du 23 juillet 2025, accordé le concours de la force publique aux fins d'exécution de cette décision de justice.

ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de celle-ci. 7.

justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

leur a été confié par une décision judiciaire de kafala et à l'égard duquel ils exercent ainsi l'autorité parentale ; cet éloignement porte une atteinte grave et immédiate à leur situation et à l'équilibre

C demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; celle-ci est présumée dès lors que la décision dont la suspension est demandée porte sur un retrait de titre de séjour ; en outre, cette décision

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 4.

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire

de fermeture n'a pas à être corrélée à la décision judiciaire.

Par la présente requête, ces derniers demandent l’annulation de cette décision. 2.

droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Mme B demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de cette décision 2.

avec son épouse et leurs trois enfants mineurs en violation de la réglementation en vigueur ; les conséquences de cette promiscuité ont abouti à la mise en place d’un suivi éducatif des enfants sur décision

cet établissement n'a pour autre objet que de le sanctionner pour des faits dénoncés à son égard lorsqu'il exerçait ses fonctions au sein du centre hospitalier de Perpignan et pour lesquels aucune décision

manquement au sens de l’article L. 8251-1 du code du travail tant qu’aucune décision judiciaire n’aura constaté sa responsabilité pénale ; - elle est disproportionnée puisque seul un manquement isolé

B alias E doit être éloigné en application de la décision judiciaire du 22 mai 2019, qui n'est pas elle-même en litige. 3.

Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier