à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Par ailleurs, en se bornant à soutenir que le refus de mise à disposition de la salle demandée porterait une atteinte grave à ses libertés fondamentales, en particulier au principe d’égalité entre les

Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La requérante demande au Tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par une décision du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

d'asile en attente d'un hébergement et de la saturation établie du dispositif d'accueil ; - Mme A se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : sa demande d'asile a

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Le rapporteur, T.

Par la présente, requête, l'association Réinfo Liberté demande l'annulation de l'arrêté du 26 août 2022. Sur les interventions volontaires : 2.

A reconnaissait qu'il s'était " implanté sans autorisation préalable de la mairie malgré plusieurs demandes ". En outre, contrairement à ce que soutient M.

La liberté de réunion est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie

sont mis à leur disposition.

Jouno, président, pour statuer sur les demandes de référé.

fondamentales et à sa liberté d'aller et venir.

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des finances publiques des Landes a rejeté sa demande du 18 mars 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à cette demande

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2. M.