Si le requérant soutient que depuis qu’il a purgé sa peine, il n’a pas commis de nouvelles infractions, sa période de sursis probatoire est encore en cours.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande d'avocat du requérant.

Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure. / La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à

pourrait légalement prévoir.

A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Il soutient que : - la requête est tardive ; - elle est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun moyen ; - la requérante a obtenu un sursis de paiement de sorte que sa demande tendant à l’obtenir

B A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a exclu de ses fonctions pour

B A, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros, en raison de l'illégalité fautive de la sanction dont il a fait l'objet le 18 décembre

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 11.

requête et des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2023, 7 juin 2024 et 1er décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Manitoba Capital, anciennement société Arfil, représentée par Me Dinh, demande

B..., représenté par la Selarl BSG Avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 17 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour

B... demande au tribunal d’annuler l’avis avant poursuite d’un montant de 129 617 euros émis à son encontre le 20 juillet 2023 ainsi que les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 20 octobre

B... demande au tribunal d’annuler l’avis avant poursuite d’un montant de 129 617 euros émis à son encontre le 20 juillet 2023 ainsi que les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 20 octobre

B... demande au tribunal d’annuler l’avis avant poursuite d’un montant de 129 617 euros émis à son encontre le 20 juillet 2023 ainsi que les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 20 octobre

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-sur-Durance a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ainsi que

délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts /

délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts /

B demande l'annulation, le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français à destination de l'Algérie. 2.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 5. Si M.