plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Mme A a, par un courrier du 22 juin 2022, demandé au maire d'Epenoy de lui communiquer les délibérations du conseil municipal et/ou du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) concernant les

Par une décision du 6 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation d'assiette présentée par le syndicat le 27 novembre 2018.

À cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Le syndicat Force ouvrière (FO) EDF Golfech et M.

de consultation du CSEC de l’entreprise et du CSEE de Mitry-Mory dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique du quatorze salariés de l’entreprise.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez, représentée par Me Landot, demande au tribunal : 1°) de

mixte AMEVA - EPTB de la Somme ; - et le syndicat d'assèchement des Marais d'Aveluy et Mesnil-Martinsart (SAMAMM).

A était membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise. La SAS Geser Best a, par lettre du 6 février 2020, sollicité le licenciement pour faute de M. A.

; - la société Polymont IT services a méconnu son obligation de reclassement dès lors qu'elle n'a bénéficié d'aucun effort de formation ou d'adaptation ; - elle a été victime de discrimination syndicale

Par courrier du 26 février 2025, le syndicat mixte Azur a communiqué à la SAS Paprec Energies France les précisions supplémentaires qu'elle avait sollicitées.

du syndicat la Confédération paysanne et du syndicat Solidaires 79 est rejetée.

A serait nécessaire et que les droits et moyens des parties seront réservés.

Il était par ailleurs délégué syndical et conseiller prud'hommes auprès du conseil des prud'hommes de Lille.

, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement). / La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans

La procédure a été communiquée à l'entreprise Roger Martin qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, le syndicat des commerçants des marchés de France Marseille-Provence, la fédération nationale des marchés de France, la SAS O Pré

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Article 3 : La société NGE Energie Solutions - Lacis garantira le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne à hauteur de 10 % de la somme à laquelle le syndicat est condamné à garantir la commune