Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

existerait des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

En supposant qu'il se réfère à des effluents gazeux, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit par suite être écarté. 65.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M.

membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, M.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès

B... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. En second lieu, si M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'insuffisance de ses ressources ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 et des pièces produites le 25 juillet suivant, M.

Elle est, dès lors, suffisamment motivée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M.

Ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser un motif d’admission exceptionnelle au séjour au sens de dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : / () / 3° Un document attestant que le pétitionnaire

qui suffisent à eux seuls à établir la menace réelle, actuelle et suffisamment grave qu'il représente, le préfet de police de Paris a estimé à bon droit qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M.