Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation

Par une décision implicite née le 20 mars 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

En cas de décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et compte tenu des mentions indiquées sur l'accusé de réception transmis par la commission

Dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait légalement refuser le visa sollicité par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.

du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté

à son entrée en France si cette personne présente une menace pour l'ordre public. 4.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision

B..., demande l’annulation de la décision consulaire et de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Il a formé un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions

A..., représentée par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 22 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

A C B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre

Elles soutiennent que : - elles n'avaient pas connaissance de l'existence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la demandeuse de visa a sept enfants

C... n’a pas signé le recours qu’il a adressé à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et qu’il ne l’a pas régularisé après y avoir été invité ; - les moyens

étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.