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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
de pénalités et des intérêts de retard, ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de prélèvement forfaitaire non libératoire, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, assorties de pénalités et des
4 ème Chambre
DTA_2403940_20250214
14 février 2025
Par ailleurs, elle ne fait état d'aucun obstacle à un retour dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 55 ans, le temps de l'instruction d'un visa de long séjour permettant l'exercice d'une
3 ème Chambre
DTA_2204297_20250619
19 juin 2025
Le procès-verbal n'indique pas non plus que les mesures ont été recueillies conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221994_20250417
17 avril 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre
DTA_2102551_20230117
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
préalable a été déposée au nom et pour le compte de la requérante et non pas au nom et pour le compte de ses membres ; - la requérante ne justifie d'aucun mandat donné par ses membres en méconnaissance
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
3ème Chambre
DTA_2004271_20231004
4 octobre 2023
de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;/ c.
5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
6ème chambre
DTA_2103647_20231123
23 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril, 26 avril et 22 juin 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur le paiement
5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
Ce délai de reprise général s’exerce également en matière de prélèvements sociaux. 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
commerciaux et non de celle des bénéfices industriels et commerciaux.
7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
A, qui exerce une activité de moniteur cycliste, dont les revenus tirés de cette activité sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
DTA_2304172_20240412
12 avril 2024
situation de l'emploi, du niveau de rémunération et du respect par l'entreprise de ses obligations légales, cette réforme ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour salarié de droit commun et non
3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
6ème Chambre
DTA_2306746_20260305
5 mars 2026
DTA_2306747_20260305
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
Sur le bien-fondé des cotisations d'impôt sur les sociétés des exercices 2013 et 2014 : 2.
DTA_2009030_20231123
commerciaux et non comme des salaires. 6.
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