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129 053 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de pénalités et des intérêts de retard, ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de prélèvement forfaitaire non libératoire, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, assorties de pénalités et des

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403940_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par ailleurs, elle ne fait état d'aucun obstacle à un retour dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 55 ans, le temps de l'instruction d'un visa de long séjour permettant l'exercice d'une

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204297_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le procès-verbal n'indique pas non plus que les mesures ont été recueillies conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221994_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102551_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1913583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

préalable a été déposée au nom et pour le compte de la requérante et non pas au nom et pour le compte de ses membres ; - la requérante ne justifie d'aucun mandat donné par ses membres en méconnaissance

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004271_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205635_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;/ c.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302677_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103647_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril, 26 avril et 22 juin 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur le paiement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205374_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ce délai de reprise général s’exerce également en matière de prélèvements sociaux. 3.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017685_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

commerciaux et non de celle des bénéfices industriels et commerciaux.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202335_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A, qui exerce une activité de moniteur cycliste, dont les revenus tirés de cette activité sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304172_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

situation de l'emploi, du niveau de rémunération et du respect par l'entreprise de ses obligations légales, cette réforme ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour salarié de droit commun et non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306746_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306747_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur le bien-fondé des cotisations d'impôt sur les sociétés des exercices 2013 et 2014 : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009030_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

commerciaux et non comme des salaires. 6.

Source officielle

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