C A, son fils, gérant de cette société, et la déclaration de cession du bail commercial, signée par leur mandataire, a été adressée à la commune du Kremlin-Bicêtre le 1er mars 2021.

Elle soutient que les désordres sont notamment dus à un manque de communication entre le gérant et le propriétaire du bâtiment commercial, qu'un agent de la communauté de commune Marche et Combraille en

La société Voute Virgo demande juge des référés la suspension de l’exécution de cet arrêté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

prévalait, d’un projet de location à usage professionnel de la maison comme produit témoin, en dépit de sa mise en location au bénéfice de son gérant.

Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant était le gérant de la société mentionnée ci-dessus au titre de la période vérifiée, qu’il était le seul titulaire des cartons de signature sur les

Ceux-ci n’ont pas été honorés, sans que la gérante ne réponde au service.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les sommes versées à la SARL Technimarine Tahiti rémunérant la gérance réalisée par un associé de cette société ne doivent pas

La société requérante détenait donc une créance certaine dans son principe sur Mme A.

En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

la gérante, pour l'exploitation d'une activité commerciale d'hôtel restaurant.

sociétés.

D'autre part, aux termes de l'article 150 UB du même code : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont

Cette charge est fondée sur un protocole commercial conclu le 10 mars 2014 entre la société Louis Participation Gestion et Management (LPGM), société mère de la société Croisette 55, et la société Charly

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) GLM Fashion, représentée par sa gérante en exercice, demande au tribunal : 1°) de

Le service a aussi rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux de M.

Pharmacie de Laloubère du centre commercial Géant Casino, route de Bagnères à Laloubère au 11 rue du Moulin dans cette même commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en

A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a estimé que la société a remboursé des frais kilométriques non justifiés à M. B, son gérant et associé, sur les exercices 2014 et 2015.

La société Sen Transporte, dont M. A C B est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2015, 2016 et 2017.

société.

La société MJCEFH exploite sous le nom commercial Tabac du Port, une activité de tabac et vente de souvenirs à Villefranche-sur-Mer.