Par décision du 28 novembre 2019, son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique.

A demande l'annulation, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°1 du département des Yvelines a autorisé son licenciement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

n'est pas sans lien avec son mandat ; - M.

ce dernier fait l’objet d’un licenciement postérieurement à sa période d’essai.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Par une décision du 13 août 2021 il a été licencié pour insuffisance professionnelle. M.

- la décision autorisant le licenciement n'a pas respecté la présomption d'innocence ainsi que le principe du doute profitant au salarié ; - la qualification disciplinaire du licenciement est mal fondée

S’il fait, par ailleurs, valoir que son licenciement pour faute grave le privera de ses indemnités de licenciement, cette circonstance est sans influence sur l’appréciation de l’urgence à caractère financier

La commune a gardé le silence sur cette demande, faisant naître une décision implicite de rejet.

La société Securitas a sollicité le 26 août 2020 l'autorisation de licencier M. B, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

C, en raison notamment d'erreurs dans la procédure interne de licenciement.

Par décision expresse du 14 janvier 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de Mme B.

Elle s’est inscrite en troisième année de licence au titre de l’année 2021/2022 puis de l’année 2022/2023.

Corot, représentée par Me Coudray, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle l’inspection du travail lui a refusé l’autorisation de licencier

2023, l'association Somme Multi-activités (SMA), représentée par Me Eyrignoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement

société anonyme Crossject, représentée par Me Mérignac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier

, représentée par le cabinet Capstan LMS, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie lui a refusé l'autorisation de licencier