Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale

de demande de carte de séjour, valables du 23 août 2023 au 22 décembre 2023, leur permettant d'exercer une activité professionnelle en France, auraient accompli en vain une quelconque démarche pour trouver

, accéder à tout corps, cadre d'emplois ou emploi d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur. () ".

, parmi les personnels susceptibles d'être employés au titre du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée ; / (…) ».

En premier lieu, Mme A soutient que du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 3 janvier 2017, elle s'est trouvée dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pendant plus d'un mois et affirme

Dès lors, quand bien même aucune faute ne peut être reprochée à la commune du Petit-Quévilly, sa responsabilité à l'égard de Mme D de l'Etang se trouve engagée.

sans pouvoir bénéficier de la pension de retraite au titre de la limite d’âge, compte tenu de l’instruction en parallèle de sa demande d’admission à la retraite au titre de l’invalidité ; - il se trouve

Il ne démontre pas exercer une activité professionnelle stable et continue sur une longue période, malgré les nombreux emplois occupés depuis 2018. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.

" Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi

Adjointe technique territoriale stagiaire employée par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or en qualité d'agent de surveillance de la voie publique, Mme D conteste l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel

d'un autre corps ou cadre d'emplois ou encore, si l'agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, pour que l'administration qui l'emploie prononce sa mise d'office à la retraite

de stupéfiants le 19 mai 2017 et de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours le 24 août 2015.

Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () / 3° L'étranger s'est vu

. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une

à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

B a vainement fait des démarches en vue de l'obtention d'un titre de séjour et du renouvellement des récépissés, ce qui l'a empêché d'obtenir des emplois, et d'autre part, que cette absence d'emploi l'avait

C, employé au sein du CH de Manosque en qualité d'agent titulaire des services hospitaliers, a contracté une hépatite C reconnue comme maladie professionnelle imputable au service à compter du 12 mars

de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. / () /La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi

B fait valoir que ces sujétions l'empêchent d'occuper son emploi de chauffeur livreur et de maintenir son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses deux filles mineures.