de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas justifié de l'effectivité de la réunion de ce collège, de la réalité des signatures des

Il soutient que : - la décision attaquée est entaché d'incompétence de son auteur ; - le directeur de l'OFII n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; - la décision attaquée est entachée

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de

En premier lieu, par une décision du 1er septembre 2020, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de cet office a donné délégation à M.

d'accueil ; 3°) mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les entiers dépens.

(OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil avec effet rétroactif

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'OFII n'ayant pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité,

Elle fait valoir que : - le tribunal administratif de Grenoble est territorialement incompétent pour statuer sur la requête de M. E. - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour statuer sur ce litige car les deux sociétés sont unies par un contrat de droit privé ; - l'action en litige, introduite plus de cinq

D C, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 5.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui faire une offre de prise en charge, de procéder

Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 4.

prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'incompétence négative, l'université s'étant cru liée par l'avis du comité médical, qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense

D..., représentée par Me Bengono, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les trois médecins de l'OFII ne sont pas identifiables et n'ont pas signé l'avis du collège

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder