Dans ces conditions, la fixation du bonus de l'allocation complémentaire de fonctions de la requérante ne caractérise pas une situation de harcèlement moral. 9.

Sur une base journalière qu'il convient d'évaluer à 15 euros, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 100 euros. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce complémentaire et deux mémoires, respectivement enregistrés le 7 février 2022, le 7 mars 2022, le 8 septembre 2023 et le 11 avril 2024, ce dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril, 5 août et 19 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrées les 23 octobre, 30 octobre, 12 novembre et 24 novembre 2025, M. A...

d'un montant mensuel moyen de 420 euros de la part de sa complémentaire santé.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

A G a subi un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence qui doivent être indemnisés à hauteur, respectivement, de 15 000 et 12 000 euros.

Par un avis du 9 février 2021, la CCI s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'indemnisation de Mme A.

Ces frais seront indemnisés sous déduction des éventuelles prestations versées au titre de la compensation du handicap de A E, dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime,

Les intérêts ne peuvent commencer à courir sur une indemnité réparant un chef de préjudice qu'à compter de la date à laquelle la demande a été faite pour ce chef de préjudice.

Il résulte de l’instruction que Mme B... a perçu des indemnités journalières d’un montant total de 41 960,40 euros entre le 26 avril 2018 et le 8 décembre 2020.

remettre le livrable " ESQ-APS " n'a pu commencer à courir qu'à compter du 12 janvier 2021, date de la réunion de lancement du projet, et que seuls 66 jours lui sont directement imputables ; - les indemnités

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Par suite, Mme E peut être indemnisée de son préjudice moral, qui sera évalué à la somme de 400 euros. 17.

S’agissant de l’existence d’une perte de rémunération, la requérante ne produit pas les éléments permettant de déterminer si elle a perçu des indemnités journalières entre le 13 juin 2017 et sa reprise

A G, époux de la défunte, a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Normandie d'une demande d'indemnisation.

-68 du même code ; / 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; / 4° Les indemnités

637,50 euros pour la période de juin 2020 à août 2020 ; - cet indu résulte d'une erreur de dossier et / ou de personne ; Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, et un mémoire complémentaire

de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; () / 4° Les indemnités