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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2401615_20260226
26 février 2026
A... demande au Tribunal de lui accorder cette remise de dette.
magistrat COUEGNAT
DTA_2402117_20250507
7 mai 2025
des dettes mises à sa charge, ou, à titre subsidiaire, une remise gracieuse de l'une ou l'autre de ces dettes, ou à titre infiniment subsidiaire une remise gracieuse partielle de l'une ou l'autre de ces
JU Chambre Sociale
DTA_2502781_20260209
9 février 2026
au logement d’un montant de 956,56 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
POLE URGENCES
DTA_2400022_20250929
29 septembre 2025
en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ».
Juge unique 2
DTA_2101997_20230928
28 septembre 2023
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300292_20231017
17 octobre 2023
Il soutient qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Cellule juge unique
DTA_2401550_20251015
15 octobre 2025
Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette qui a été refusée par la caisse d’allocations familiales du Lot le 18 janvier 2024.
DTA_2203944_20230620
20 juin 2023
A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes. Par une décision du 23 novembre 2022, dont M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208965_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser intégralement cette somme.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201188_20221228
28 décembre 2022
Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes.
3ème chambre JU
DTA_2501904_20260129
29 janvier 2026
Mme C... sollicite la remise totale de la dette. 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304202_20251015
d’activité d’un montant de 5 486,44 euros, pour une dette totale de 7 495,99 euros.
DTA_2203654_20240221
21 février 2024
Par un courriel en date du 2 juin 2022 Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
JU 8ème chambre
DTA_2301288_20240328
28 mars 2024
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et que la dette est soldée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2306726_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que la dette est soldée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2400658_20240524
24 mai 2024
DTA_2308856_20240523
DTA_2300393_20240523
DTA_2304195_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, même réduite de 50%.
juge unique (5)
DTA_2201348_20240411
11 avril 2024
Par sa requête, Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette. 2.
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