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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2401615_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... demande au Tribunal de lui accorder cette remise de dette.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2402117_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

des dettes mises à sa charge, ou, à titre subsidiaire, une remise gracieuse de l'une ou l'autre de ces dettes, ou à titre infiniment subsidiaire une remise gracieuse partielle de l'une ou l'autre de ces

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2502781_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

au logement d’un montant de 956,56 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400022_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ».

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101997_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300292_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401550_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette qui a été refusée par la caisse d’allocations familiales du Lot le 18 janvier 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203944_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes. Par une décision du 23 novembre 2022, dont M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208965_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser intégralement cette somme.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201188_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501904_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme C... sollicite la remise totale de la dette. 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304202_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d’activité d’un montant de 5 486,44 euros, pour une dette totale de 7 495,99 euros.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203654_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Par un courriel en date du 2 juin 2022 Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2301288_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et que la dette est soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2306726_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que la dette est soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2400658_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Elle soutient que la dette est soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2308856_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que la dette est soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2300393_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que la dette est soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304195_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, même réduite de 50%.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2201348_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par sa requête, Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette. 2.

Source officielle

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