L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une

son régime indemnitaire qu'il percevait en qualité de directeur des services techniques de la commune.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard demandent au juge des référés de rendre communes et opposables les operations de l'expertise à

A B, expert, demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par ordonnance du 14 novembre 2022, à : - la société IDFM 60.

au juge du fond d’apprécier le point de départ du délai de garantie décennale, et ce notamment au vu des éléments contenus dans le rapport de l’expert.

A..., demeurant 30 Avenue de la Plaine à Annecy (74000), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles

Par suite, les moyens tirés de l’irrégularité des opérations d’expertise amiable et du défaut d’impartialité de l’expert doivent être écartés.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 juin 2025, le juge des référés a, sur la requête de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, prescrit une expertise confiée à Mme B...

la République à Seyssel (01420), un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet ; 2°) de mettre l’avance des frais de l’expertise à sa charge.

d'expertise ou d'instruction. (). " 2.

En l'espèce, il n'apparaît pas nécessaire à la conduite de l'expertise de faire obligation à l'expert de rédiger un pré-rapport, l'expert pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel document

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

qui affectent les WC des appartements de la résidence Ma Calade à Villefranche-sur-Saône ; 2°) de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à l'OPAC du Rhône, devenu Métropole Lyon Habitat

Il résulte que la demande d'expertise est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond concernant des infiltrations d'eau affectant cette construction.

Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 6 juillet 2020, opposable à Mme D C.

, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir

étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Toulouse Métropole Habitat, représenté par Me de La Marque, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

n'a pas échangé avec les salariés et les responsables de la société et ne s'est pas rendu dans les locaux de la société, avant de rendre son rapport, de sorte que ses conclusions constituent une opinion