Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Mme A épouse B ne justifie pas qu'elle aurait fourni d'autres informations au médecin rapporteur de l'OFII.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B est agent comptable de catégorie A, et a prêté serment le 13 octobre 2022 devant la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.

fixant le tarif unifié pour le groupe générique " acide carglumique 200 milligrammes " ; 2°) de de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de sa capacité à agir en justice ; - les interventions sont irrecevables au regard de l'article R. 632-1 du code de justice administrative faute d'avoir été déposées par mémoire distinct ; - il est

ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

territoriale et le 10 novembre 2021 pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 456 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; -le code de justice administrative.

qu'elle exploite à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) ; 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Claires, société par actions simplifiée (SAS), représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de E versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la justification des capacités financières du pétitionnaire : 7.