bénéfice du sursis de paiement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des intérêts de retard

Elle soutient que : - la facture de vente du 28 septembre 2006 à la société Kian Ara Zagros correspond à la livraison de marchandises réelles et n'est pas fictive ; elle a bien comptabilisé un produit

l'absence d'indication des destinations et sous-destinations du projet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est incomplète au regard

ne prévoit ni échéance concernant leur remise avant validation, ni pénalité de retard concernant cette validation.

manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Bellliard, responsable des prestations de bardage métallique, de procéder à la livraison

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B - Le Moine demande au tribunal de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe

Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 5 février 2025, la société par actions simplifiée (Sasu) JFK Média, représentée par Me Avallone, doit être regardée

offre et à la sienne sur chacun des sous-critères, en méconnaissance des articles R. 2181-1, R. 2181-2 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; - les échantillons n'ont pas été analysés au regard

Par une décision du 18 octobre 2021, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a retiré cette décision et refusé de lui attribuer la subvention initialement accordée.

titre litigieux est irrégulier en la forme, dès lors qu’il n’est pas signé par son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; le retard

titre litigieux est irrégulier en la forme, dès lors qu’il n’est pas signé par son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; le retard

titre litigieux est irrégulier en la forme, dès lors qu’il n’est pas signé par son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; le retard

Il oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux, puis fait valoir que les demandes sont devenues sans objet.

de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

l'urgence est caractérisée de manière manifeste ; la société emploie vingt-sept salariés et est en redressement judicaire ; les marchés en cours incluent des clauses de pénalités contractuelles de retard

lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans son courrier du 17 janvier 2024, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

A, en ayant demandé l'ensemble des documents justifiant le rejet de la réduction d'impôt, doit être regardé comme en ayant fait la demande. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.