Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

(44980), propriété de Mme C B demeurant 87, promenade Bellevue à Sainte-Luce-sur-Loire (44980), à proximité desquels seront réalisés les travaux de " rééquilibrage " du lit de la Loire entre les Ponts-de-Cé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Il soutient que : - la condition d'utilité est remplie dès lors que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - le décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 48-355 du 29 février 1948 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le code de justice

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

C B de déférer à la mise en demeure de quitter le logement empêche en effet le Crous d'exercer la mission de service public de logement des étudiants qui lui a été confiée par le décret n° 87-155 du 5

Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le décret n° 2006-1691

Dès lors, M.

Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatifs aux congés

Mme B soutient que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle ne perçoit plus son traitement, ni les indemnités journalières ni aucun revenu, alors qu'elle doit faire face à des charges

le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°87-734 du 14 septembre 1987 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°87-602 du 30 juillet

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux