La commission de réforme a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8 % dans ses avis en date du 15 septembre 2021 puis du 9 février 2022.

de réforme.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la commission de réforme du 14 avril 2021 produit en défense, que l'avis de cette commission du 14 avril 2021 fait référence au rapport

une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la société Gambro Industries, représentée par la Selarl Haussmann Associés / Squire Patton Boggs, demande au tribunal d'annuler, ou subsidiairement de réformer

Le 3 juin 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité à un taux d'IPP de 35%, en confirmant un syndrome dépressif avec troubles anxieux imputable au

de la commission de réforme () ".

Le 27 janvier 2022, après expertise médicale, la commission de réforme a émis un avis défavorable.

de réforme des agents de la fonction publique territoriale dès lors qu'aucun rhumatologue ou chirurgien orthopédique n'a siégé au sein de la commission de réforme saisie pour avis sur sa pathologie ;

Il soutient que : - il n'a pas été convoqué à la commission de réforme, en méconnaissance des articles 14 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

de réforme des agents de la fonction publique territoriale dès lors qu'aucun rhumatologue ou chirurgien orthopédique n'a siégé au sein de la commission de réforme saisie pour avis sur sa pathologie ;

de réforme des agents de la fonction publique territoriale dès lors qu'aucun rhumatologue ou chirurgien orthopédique n'a siégé au sein de la commission de réforme saisie pour avis sur sa pathologie ;

réforme est insuffisamment motivé ; - il a été victime d'un accident dans son véhicule de service ; - dans son avis du 3 juin 2021, préalable à la décision du 15 juin 2021, la commission de réforme

à la demande de l'intéressée pour réévaluer les taux d'invalidité ; la commission de réforme ayant donné un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de l'intéressée le 16 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que la maladie qui a justifié la demande de reconnaissance d’imputabilité au service présentée par M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2021 et 7 juin 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la

Il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de réforme du 30 novembre 2021 au cours de laquelle a été examiné le dossier de Mme A, qui souffre d'une lombosciatalgie, que cette commission

La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. () ". 6.

C a été examiné, ne comprenait pas de médecin spécialiste, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être