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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2216594_20231010
10 octobre 2023
particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est titulaire d'une autorisation de travail ; - il sera hébergé à l'hôtel par son employeur
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404899_20240905
5 septembre 2024
présente requête le requérant reprend, pour justifier de l'urgence de sa situation, la même argumentation que dans sa précédente demande, sur le fait qu'il est endetté, sans emploi, que son ancien employeur
7ème chambre
DTA_2200589_20230412
12 avril 2023
Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur.
4ème Chambre
DTA_1901455_20220915
15 septembre 2022
la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404822_20240723
23 juillet 2024
ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site n'offre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405086_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est avérée, dès lors qu'en situation irrégulière, il se trouve privé de toutes possibilités d'emploi, alors qu'il dispose d'une offre d'emploi par la société
DTA_2409670_20250106
6 janvier 2025
déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et dès lors que l'impossibilité de solliciter le renouvellement de son titre de séjour l'a contraint à rompre son contrat de travail ; son employeur
DTA_2409694_20250106
lors qu'il a tenté à de nombreuses reprises d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, que son titre de séjour va expirer le 2 janvier 2025 et que son employeur
DTA_2409719_20250113
13 janvier 2025
depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour; il est dans une situation administrative précaire depuis plusieurs années qu'il souhaite régulariser ; son employeur
5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
B..., la société Telo Sécurité, ainsi qu’il a été dit, doit être regardée comme une société concurrente de la société Goron-GSL, son employeur.
2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
En second lieu, l'employeur est tenu d'offrir la faculté au salarié protégé dont le licenciement est envisagé, de présenter utilement ses observations devant les instances représentatives du personnel.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent
6ème Chambre
DTA_2207315_20250624
24 juin 2025
en ce qui concerne le préjudice moral et le préjudice subi au titre du trouble dans les conditions d'existence ; 6°) d'enjoindre au centre hospitalier métropole Savoie de modifier l'attestation employeur
5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ".
1ère chambre
DTA_2200690_20220701
1 juillet 2022
D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de
DTA_2302346_20260506
6 mai 2026
B... a été agent contractuel au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest en qualité d’ingénieur hospitalier et employé sur des fonctions de bio-informaticien au cours de la période
3ème Chambre
DTA_2318137_20250318
18 mars 2025
code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
été qualifiée de définitive par le médecin-expert, n’est pas démontrée ; la décision attaquée a été prise sur avis défavorable de la commission consultative paritaire sans motif valable ; * son employeur
4ème chambre
DTA_2004300_20221117
17 novembre 2022
avis présentés comme systématiquement négatifs de la part de l'ensemble de ses employeurs successifs.
DTA_2106500_20221205
5 décembre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance des démarches de reclassement conduites par son employeur doit par suite être écarté. 11. En sixième lieu, M.
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