Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 59

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ni l'existence d'une procédure disciplinaire, ni une sanction disciplinaire ne sont pas de nature à priver l'agent de sa pension, l'article L.59

métropole de Lyon sur leur demande indemnitaire préalable ; 2°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de procéder à l’enlèvement de la bordure irrégulièrement implantée devant leur propriété sus ay 59

regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 0660 0824 A0124 du 31 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire pour un projet sis 59

C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre des années 2019, 2020 et 2021 en raison d'un logement situé 59 rue Victor Hugo à Bagnolet.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

B de ce qu'il entendait émettre un titre exécutoire destiné à le rendre redevable d'une somme de 59 356,05 euros au titre d'une indemnité due pour l'occupation d'un parc de stationnement pendant l'été

2020, 5 mars 2021, 22 mars 2021 et 30 novembre 2021, la société Metalic demande au tribunal : 1°) de constater l'irrégularité de la procédure d'attribution portant sur les lots n° 39, 56, 57, 58 et 59

B A : 1°) déclare former un recours administratif concernant la mise en péril, par la ville de Tours, de l'immeuble situé 59 rue Boisdenier et 120 rue George Sand à Tours ; 2°) demande au tribunal

requête enregistrée le 17 février 2022 et un mémoire enregistré le 20 avril 2022, la SAS Genesius Construction et Rénovation demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes référencé 80011-2021-59

sa réclamation préalable, portant sur une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 55 000 euros, pour une opération immobilière réalisée sur un bâtiment sis 59

B0005 du 24 juillet 2024 par lequel la maire de Châtillon a accordé un permis de construire à la société Nexity IR Programmes Paris Val-de-Seine en vue de la construction d’un immeuble d’habitation de 59

au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un logement sis 24 place Lisfranc à Marcq-en-Barœul (59

. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après

B A, demeurant au centre pénitentiaire de Maubeuge (59), représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui payer, en application de l'article R. 541-1 du code de

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à 23 h 59 par une ordonnance du 13 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 19 octobre 2021 par lequel l'université Paris-Saclay lui réclame la somme de 14 802, 59 euros correspondant à une rémunération perçue indument

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nîmes le jugement de la requête de l'EARL Cabanère.

public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a décidé d'exercer le droit de préemption et d'acquérir le bien immobilier situé Avenue de Montferrat à Draguignan, cadastré section AT N° 57, 58, 59

agents mutés dans les services de la Gironde et de Bordeaux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à sa mutation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance