, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Pour la période antérieure à la mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, il est constant que la page écran présentée au contrevenant comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction

que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur.

Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi.

le paiement d’un loyer annuel de 47 000 francs et la révision triennale de ce loyer ; - le montant de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que la consistance des locaux occupés a

, sur le relevé intégral, de ce paiement.

quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et ce, jusqu'à la publication de

Ce paiement suffit à établir que l'intéressé a nécessairement reçu l'avis de paiement sur lequel figurent les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

B présente un caractère sérieusement contestable dès lors que le taux d'incapacité partielle permanente de 10% retenu par le premier médecin-expert a été attribué à un état antérieur du requérant et qu'aucun

A antérieurement à l'introduction de la requête.

Dès lors l'omission de l'information, s'agissant du retrait de point contesté, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le délai de recours a été interrompu ; - elle a droit au paiement de la somme de 25 238, 90 euros hors taxes au titre des travaux supplémentaires

d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.