A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21.10.53 du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente approuvant le plan local d'urbanisme

qu'il était projeté d'aménager une réserve d'eau incendie conformément audit règlement ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles L. 151-11 du code de l'urbanisme et A2.10 du règlement du plan

Il expose avoir déposé plainte à l'encontre de M.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

en annexe du plan de zonage.

Le territoire de la commune de Santa-Maria-Poggio était couvert par un plan d'occupation des sols approuvé par une délibération du conseil municipal du 20 décembre 1981.

Cabinet Geoffroy Lebrun, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de la commune de Sarzeau en date des 11 juillet et 5 août 2022, refusant de procéder à la modification ou à la révision du plan

représentés par Me Collet de la société Via Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes de Brocéliande a approuvé son plan

de régulariser le changement de destination du bâtiment ayant fait l'objet des travaux litigieux ; - il méconnaît les articles 1.1, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 3.1 applicables à la zone A du règlement du plan

E... demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures d’annuler la délibération du 1er février 2024 par laquelle le conseil municipal de Varetz a approuvé la révision générale de son plan

E... demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures d’annuler la délibération du 1er février 2024 par laquelle le conseil municipal de Varetz a approuvé la révision générale de son plan

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver, et que s'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'article 2A du règlement écrit du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit.

, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme () ".

Le plan local d'urbanisme de Plouhinec a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 24 juillet 2018.

une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; (…) ».

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".