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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400995_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ces mentions claires, précises et concordantes permettent d'établir que Mme A a bien été avisée de ce qu'un pli était en instance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318397_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
C B a bien été avisé de ce qu'un pli était en instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308906_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429687_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B a bien été avisé de ce qu'un pli était en instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La société n'a pas davantage retiré le pli recommandé qui a été retourné au service avec la mention " pli avisé (16/05/2019) et non réclamé ", tandis que le pli adressé en simple n'a pas été retourné au
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501071_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En outre, l’enveloppe du pli recommandé était revêtue d’une étiquette sur laquelle la case « pli avisé et non réclamé », correspondant au motif de non distribution, était cochée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par une délibération du 16 avril 2019, le conseil municipal de la commune de Boinvilliers a approuvé le plan local de l'urbanisme (PLU).
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101020_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
Source officielle2ème chambre
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'accusé de réception de ce pli est revenu à l'administration fiscale avec la mention "pli avisé et non réclamé".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208037_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A et à toute personne l'accompagnant, occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée AO n°228 d'évacuer ces lieux au plus tard le lundi 5 septembre 2022 à midi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104262_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - en considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué il n'exerçait plus d'emploi et ne disposait pas des ressources nécessaires pour se maintenir sur le territoire français, la préfète
Source officielle2ème chambre
DTA_2104263_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - en considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué il n'exerçait plus d'emploi et ne disposait pas des ressources nécessaires pour se maintenir sur le territoire français, la préfète
Source officielle4ème chambre
DTA_2306738_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'arrêté attaqué doit, par conséquent, être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard à la date à laquelle le pli contenant la notification a été retourné aux services de la préfecture
Source officielle15ème chambre
DTA_2211090_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de l'avis de réception produit en défense que ce pli a été présenté le 23 octobre 2021 puis a été retourné à l'expéditeur avec la mention " Pli avisé non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501514_20250807
7 août 2025
7 août 2025
délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 16 juillet 2020 ; - une décision 48
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2408957_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
cette allocation qui lui a été versée à partir du moment où elle a bénéficié d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un appartement ; - elle ignore pourquoi on lui en demande le remboursement trois ans plus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203566_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il n'y a plus lieu d'y statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité : 4.
Source officielle15ème chambre
DTA_2210820_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le ministre de l'Intérieur fait valoir que : - les mentions relatives aux infractions des 14 novembre 2019 et 27 août 2020 ont été supprimées du relevé d'information intégral du requérant ; de plus,
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202353_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A le 8 mars 2022, et est finalement retourné à son expéditeur avec la mention " pli avisé mais non réclamé ".
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