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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2420346_20251231
31 décembre 2025
assorti d’une obligation de quitter le territoire français ; - la décision de clôture de sa demande de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente, le nom et la signature de l’auteur de l’acte
3ème Chambre
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
dossier que, par arrêté du 31 mars 2021, le maire de Caen a délégué à son quatrième adjoint compétence pour l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et l'a autorisé à signer les actes
Juge Unique
DTA_2301637_20230713
13 juillet 2023
B n'aurait pas produit l'acte de naissance de son fils, il en ressort que le préfet a, en tout état de cause, examiné les conditions de participation de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de cet
1ère Chambre
DTA_2305108_20240312
12 mars 2024
conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant
2ème chambre
DTA_2207194_20230706
6 juillet 2023
pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303461_20230726
26 juillet 2023
autres requérants de justifier d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le plan de chasse du chevreuil n'entraine pas de risque particulier pour les tiers, d'autant
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
Les seuls documents produits se résument à un courrier du directeur d'une agence du Crédit Agricole du 22 septembre 2021 informant le GAEC de l'avis favorable à sa demande de prêt d'un montant de 1 996
5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
En deuxième lieu, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de diverses charges constituées de biens d'équipement de la maison, de prêt-à-porter, de produits pour animaux ou en
4ème chambre
DTA_2000173_20230203
3 février 2023
Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. II. Sur l'exception d'incompétence : 3.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208747_20221102
2 novembre 2022
D'autre part, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article 43 du décret précité et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
une autre proposition de rectification du 25 juin 2018, des rehaussements de bénéfices non commerciaux résultant d'une activité exercée à titre occulte d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire entre prêteur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304360_20230817
17 août 2023
Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations ni de réserves.
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
Il est précisé que ce projet sera financé par la Cooperl Arc Atlantique par un prêt sur 20 ans s'agissant du bâtiment à construire et sur 10 ans pour le matériel, avec des annuités respectivement de 84
DTA_2301248_20230403
3 avril 2023
D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,
4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
l'existence d'un revenu distribuable, puisqu'elle ne traduit aucun désinvestissement ; * de même, les loyers et autres dépenses, s'ils n'étaient pas déductibles du résultat de la SASU, sont pour autant
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l'acte
DTA_2103675_20231019
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
Sur la compétence de l'auteur de l'acte : 9.
12ème chambre, éloignement
DTA_2511775_20250918
18 septembre 2025
La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
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