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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2420346_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

assorti d’une obligation de quitter le territoire français ; - la décision de clôture de sa demande de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente, le nom et la signature de l’auteur de l’acte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200706_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dossier que, par arrêté du 31 mars 2021, le maire de Caen a délégué à son quatrième adjoint compétence pour l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et l'a autorisé à signer les actes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301637_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B n'aurait pas produit l'acte de naissance de son fils, il en ressort que le préfet a, en tout état de cause, examiné les conditions de participation de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de cet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305108_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207194_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303461_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

autres requérants de justifier d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le plan de chasse du chevreuil n'entraine pas de risque particulier pour les tiers, d'autant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201639_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les seuls documents produits se résument à un courrier du directeur d'une agence du Crédit Agricole du 22 septembre 2021 informant le GAEC de l'avis favorable à sa demande de prêt d'un montant de 1 996

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104951_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En deuxième lieu, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de diverses charges constituées de biens d'équipement de la maison, de prêt-à-porter, de produits pour animaux ou en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000173_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. II. Sur l'exception d'incompétence : 3.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2208747_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D'autre part, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article 43 du décret précité et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

une autre proposition de rectification du 25 juin 2018, des rehaussements de bénéfices non commerciaux résultant d'une activité exercée à titre occulte d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire entre prêteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304360_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations ni de réserves.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il est précisé que ce projet sera financé par la Cooperl Arc Atlantique par un prêt sur 20 ans s'agissant du bâtiment à construire et sur 10 ans pour le matériel, avec des annuités respectivement de 84

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301248_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107487_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

l'existence d'un revenu distribuable, puisqu'elle ne traduit aucun désinvestissement ; * de même, les loyers et autres dépenses, s'ils n'étaient pas déductibles du résultat de la SASU, sont pour autant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104708_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l'acte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103675_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l'acte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur la compétence de l'auteur de l'acte : 9.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2511775_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Source officielle

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