La ligue française pour la protection des oiseaux demande au tribunal de suspendre cet arrêté en tant seulement qu'il permet, ou à tout le moins qu'il n'interdit pas, la chasse des espèces bécassine des

La ligue pour la protection des oiseaux demande au tribunal de suspendre cet arrêté en tant seulement qu'il permet, ou à tout le moins qu'il n'interdit pas, la chasse des espèces Bécassine des marais (

Après avoir vainement présenté à l'administration une réclamation préalable en date du 31 décembre 2019, la société Hôtel Louvain demande au tribunal de prononcer la décharge de l'ensemble de ces compléments

Ainsi, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement définitif du 29 décembre 2022 fait obstacle à l'examen de la demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 en raison de la triple identité

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête : 2.

A B, actuellement retenu au centre de rétention de Nîmes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une interdiction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SNC Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à

Par suite, l'association Oiseaux-Nature est recevable à demander la suspension de l'arrêté litigieux de la préfète des Vosges en tant qu'il n'a pas interdit la chasse de certaines espèces.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

E A, détenu au centre pénitentiaire du Sud Francilien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire a prononcé

Par suite, la demande présentée par M.

En l'absence de difficultés sérieuses, le tribunal administratif n'a pas non plus à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se prononce sur une question préjudicielle portant sur le caractère

A est prescrite, d'autre part, qu'aucune faute n'a été commise, enfin et subsidiairement que la demande de réparation présentée devra être ramenée à de plus justes proportions. M.

L'association AJAC soutient que le versement de la somme demandée à titre de provision ne constitue pas une cause de non-lieu à statuer et que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

l’ordonnance à intervenir, de le réintégrer sur la liste de mise au choix, et de procéder à la publicité utile à cette réintégration auprès des services organisant le choix et les autorités administratives

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le rejet de sa demande méconnaît le principe de non-discrimination garanti par la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et l'article

Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A... demande au tribunal de condamner l’État à lui payer la somme de 7 800 euros à parfaire en réparation des préjudices subis.