Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

E de démonter sa clôture, ou à défaut, de la mettre en conformité avec le plan local d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

les critères de jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier enregistré le 8 juin 2023 à 8h58, non communiqué, la requérante conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 12 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024 à midi.

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 avril 2026, Mme A... épouse B... demande à la juge des référés de suspendre la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a clôturé sa

Mme A... épouse B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision de clôture en tant que celle-ci constituerait

Il résulte de ces dispositions que le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représentent celle-ci dans ses rapports avec les

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

2°) d'enjoindre à la commune de Longwy-sur-le-Doubs de procéder à l'enlèvement de la clôture implantée sur cette la parcelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Absolon, première conseillère, - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Au pied de cette partie médiane, une clôture grillagée de deux mètres de hauteur a été mise en place pour retenir la terre et les pierres se décrochant de la falaise, protection qui n'a pas été jugée insuffisante

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Coppin, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Garcin, représentant M. A....

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Les requêtes nos 2201519 et 2205745 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.