, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

motifs exceptionnels permettant l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

B a travaillé comme vendeur pour la société ROWJF du 7 décembre 2018 au 6 juin 2019 à temps partiel, du 1er août 2020 au 31 janvier 2021 à temps complet puis enfin à compter du 1er octobre 2021 à la

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%.

A... déclare être entré en France le 11 août 2021 et se prévaut de son contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu avec la société Global Com en date du 1er novembre 2021 en tant que technicien

" pour le même temps de travail.

C est arrivé sur le territoire français en mars 2017 et établit avoir été recruté par contrat à durée indéterminée en tant qu'employé polyvalent chez SASU LF Distributions à temps partiel à compter du

plein et non à temps partiel ; - le métier d'arboriculteur est mentionné dans la liste des métiers en tension figurant à l'annexe I du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Elle soutient que : - compte tenu de sa situation particulière d’étudiante en alternance, elle s’est trompée en se déclarant étudiante et non salariée du fait d’une information insuffisante ; elle a néanmoins

mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

n'avait pas à procéder à la régularisation de sa situation sur la base d'échanges informels qu'elle a tenus avec un collègue ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a déclaré l'activité non salariée

Elle soutient que, si elle est dispensée du suivi de certains enseignements, elle effectue ses stages à temps complet, et que la consultation du site internet d'une autre région lui a permis d'observer

Mme A..., connue comme étant divorcée avec deux enfants à charge et exerçant une activité non salariée depuis le 1er août 2018, est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde

Suite à un contrôle de situation, ayant mis en évidence une discordance entre ses déclarations de ressources et ses revenus salariés de l’année 2022 connus de l’administration fiscale, les droits à cette

payer ses charges courantes ; - la demande de remboursement est formulée tardivement à partir du versement de l'aide ; - il s'est acquitté de ses obligations déclaratives en temps et en heure et il