Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

La réalisation des travaux du lot n°5 " sol sportif " a été attribuée, par un acte d'engagement conclu le 25 juin 2019, à la société Art Dan Ile de France pour un prix global et forfaitaire de 61 731,

de la décision 48 SI, sachant qu'en l'espèce, il s'est vu notifier la décision d'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul par décision 48 SI datée du 31 mars 2021 alors qu'il a

A... est titulaire d’un nouveau permis de conduire probatoire doté d’un solde de 8 points ; - l’infraction du 6 juillet 2021 n’a pas donné lieu à retrait de points.

Elle soutient que : son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 23 et 24 mai 2025 n’a pas été pris en compte dans le décompte des points de son solde de points de permis de conduire

Par courrier du 15 avril 2021, la CAF de l'Aveyron a accordé une remise partielle de sa dette pour un montant de 234,45 euros, ramenant le solde de l'indu de prime d'activité à un montant de 703,35 euros

unitaires (prix 4.20).

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : « I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont

Elle soutient que les créances de M. et Mme C sont soldées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, une retenue de 30 646,04 euros TTC au titre de pénalités de retard ainsi qu'une retenue de 630,32 euros TTC au titre de la garantie de parfait achèvement avec un solde nul.

à ce titre de son solde restant de congés de paternité.

A a pris connaissance de la décision en litige, le solde de points afférent à son permis de conduire n'était pas nul.

transformé ou supprimé. / Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.

à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

de la prime ; (…). ».

d'activité d'un montant de 989,06 euros, laissant à sa charge un solde de 247,26 euros.

Sur le solde du marché : 4.

que la dette était soldée ; - elle a rejeté la demande de remise de dette de prime exceptionnelle de fin d’année dès lors que la dette est frauduleuse ; en outre, Mme C... a remboursé cette dette le

C, cela a été signalé à l'administration qui ne l'a pas pris en compte. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Sur la demande de remise du solde de la dette de revenu de solidarité active : 2.