Il a été nommé agent d’entretien stagiaire, à temps complet, à compter du 1er février 2004, puis titularisé à compter du 21 mars 2005.

En ce qui concerne la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle : Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

de retraite, Mme C l'a informée, par un courrier du 1er avril 2019, ne pas avoir sollicité sa mise à la retraite pour invalidité.

cumulable avec la pension rémunérant les services.

militaires d'invalidité et aux expertises médicales et qu'il maîtrise l'arabe.

Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " I. - Toute perception d'un traitement d'activité, au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent décret, soit en qualité de titulaire, quelle

C B, titulaire du grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe, exerce les fonctions d'agent polyvalent au centre technique municipal de Villeneuve-Saint-Georges depuis le 12 janvier 1999.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Enfin, si la perception d'une pension d'invalidité peut, sous certaines conditions prévues à l'article 18 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, influer

Il est titulaire d'une pension civile de retraite concédée par un arrêté du 7 juin 2022, dont la date d'effet a été fixée au 1er septembre 2022. Par des courriers des 5 mai et 22 juillet 2022, M.

de l'invalidité. ».

ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15./

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les

Admis au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, il a été nommé élève surveillant à compter du 6 novembre 2017 puis titularisé dans le grade de

Mme A, titulaire au grade d'adjudante, affectée en dernier lieu au groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale à Mont-de-Marsan (Landes) depuis le 1er septembre 2017, exerçait

En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre

C... perçoit une pension d’invalidité qui lui a été attribuée le 7 juillet 2020 et qu’il bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée

, sauf dans les cas suivants : / 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié