C ne sont ni graves ni spéciaux ; - les sommes demandées ne sont pas justifiées ; la propriété de M.

F, faute pour eux de justifier d'un titre de propriété conforme aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - M. C et M.

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La FFDM soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte au droit de propriété et au droit au respect des biens des utilisateurs des détecteurs de métaux, tant en ce qui concerne le droit de propriété de ces

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En outre, plus de 865 hectares des parcelles agricoles mises à disposition sont situées en zone d'actions renforcées (ZAR) et 484 hectares se trouvent en Bassin versant algues vertes (BVAV).

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ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties () ". 8.

, forestières et aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.

ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties () / 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature () ".

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

hauteur ; - les virements à concurrence des sommes de 210 500 euros en 2013 et de 72 000 euros en 2014 étaient destinés au financement du fonds de roulement du restaurant, alors en difficulté et propriété